STATUTS DE LA FONDATION
SCIENCE ET CULTURE ALIMENTAIRE
(Fondation abritée de l'Académie des sciences de l'Institut de France)
Vu la décision de la Commission administrative de l'Académie des sciences de l'Institut de France, en date du 13 mars 2006 ;
Vu la décision du Comité secret de l'Académie des sciences de l'Institut de France, en date du 4 avril 2006 ;
Il est convenu ce qui suit :
I - Constitution et but de la Fondation
Article 1er - Forme
Il est créé à l'Académie des sciences de l’Institut de France une Fondation abritée avec capital, dénuée de la personnalité morale, dénommée "Fondation Science et Culture Alimentaire", ladite Fondation étant régie par les règles en vigueur à l'Académie des sciences de l’Institut de France.
Le siège de cette Fondation est situé au 23, quai de Conti à Paris 6°.
Article 2 - Objet
La "Fondation Science et Culture Alimentaire" a pour objet de promouvoir les contributions des sciences à la pratique culinaire (entendue au sens large de préparation des aliments), ainsi que la communication des résultats obtenus, notamment pour ce qui concerne la santé publique.
Article 3 - Modes d'action
Dans le respect de l’objet de la Fondation, les modes d’action sont :
- l’organisation de groupes de travail, nommés « Divisions », chargés
(1) de réflexions sur les divers aspects de la pratique culinaire, en vue du perfectionnement de cette dernière, dans les foyers ou dans les entreprises publiques ou privées ;
(2) de la production de connaissances (recherches scientifiques, technologiques…) utiles à cette pratique ;
(3) du transfert des connaissances scientifiques, nutritionnelles et de santé à la pratique des arts et des techniques culinaires, par des colloques spécialisés ou tout autre moyen approprié au transfert envisagé ;
(4) de la représentation de la Fondation dans les instances chargées de la formation (initiale ou continuée) aux pratiques culinaires, ainsi qu’à l’encadrement de cette pratique (hygiène, sécurité, réglementation…).
- la mise en synergie les mondes de la recherche et de la pratique culinaire, dans des pôles régionaux d'animation ;
- la contribution à la création ou à la fédération de Pôles régionaux de recherche et d’animation en un réseau national de développement scientifique, nutritionnel et de santé ; ces Pôles mettront en oeuvre les programmes de la Fondation ;
- le transfert des connaissances scientifiques, technologiques, nutritionnelles vers le monde culinaire dans les établissements de formation initiale ou continuée, en associant les connaissances scientifiques aux pratiques de santé individuelles et collectives, au titre des programmes mentionnés ci-dessus ;
- l’attribution de subventions aux Divisions et aux Pôles régionaux ; recherche de fonds de concours pour les différentes actions proposées par le Conseil scientifique de la Fondation et décidées par son Conseil d'administration.
II - Dotation et gestion de la Fondation
Article 4 - Dotation
Un compte "Fondation Science et Culture Alimentaire " est ouvert à l'Académie des sciences de l’Institut de France. Les dons et legs de toute nature, consentis au profit du compte mentionné, seront affectés, selon les vœux des donateurs :
- soit au capital de la Fondation ;
- soit à la conduite des actions de la Fondation, après un prélèvement forfaitaire de 8% pour les frais généraux de l’Académie des sciences.
Le capital pourra être complété par tous dons et legs de toute nature consentis au profit du compte mentionné. En outre, des financements sur projet seront susceptibles d’être obtenus par la Fondation, aux conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 - Gestion
L'Académie des sciences de l’Institut de France dispose de tous pouvoirs pour gérer les sommes ou biens affectés au compte "Fondation Science et Culture Alimentaire". Seuls les revenus du capital et les dons ou subventions affectés à des actions de la Fondation, après déduction des frais généraux de l’Académie des sciences, pourront être utilisés pour répondre à l'objet de la Fondation.
III - Fonctionnement de la Fondation
Article 6 - Conseil d'administration
La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de 11 membres nommés par période de trois ans renouvelable, incluant :
- six Membres de l'Académie des sciences, dont l’un des Secrétaires perpétuels, ordonnateur, membre de droit, les autres membres étant choisis par la Commission administrative de l’Académie des sciences ;
- trois membres du collège des donateurs, choisis par celui-ci ;
- un représentant de l’INRA, choisi par cet institut ;
- un représentant de l’INSERM, choisi par cet institut.
Le président du Conseil scientifique, tel que défini à l’article 8 ci-après, est membre de droit du Conseil d’administration ; avec voix consultative.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif d’un membre du Conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil d’administration. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à l'un des autres membres de ce Conseil. Toutefois, chaque membre ne peut détenir plus d’un seul pouvoir.
Le Conseil d'administration élit en son sein :
- un Président qui, compte tenu du caractère de "Fondation abritée de l'Académie des sciences de l'Institut de France", est choisi parmi le collège des Membres de l'Académie des sciences ;
- et un Bureau constitué, outre le Président du Conseil d’administration et le Secrétaire perpétuel, ordonnateur, d’un membre de chacun des 2 collèges précités et du président du Conseil scientifique, invité.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande conjointe d'au moins trois de ses membres. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, le Président a voix prépondérante.
Le Conseil d'administration détermine les projets entrant dans le cadre des missions de la Fondation. Il se prononce sur toutes les questions, notamment administratives et financières, relatives à la vie de la Fondation. Il désigne, en particulier, les bénéficiaires des subventions mentionnées à l'article 3, sur proposition du Conseil scientifique, selon une procédure qu'il définit. Il entend le rapport sur la gestion des actifs de la Fondation. Il prépare les projets de budgets, sur proposition du Bureau, et donne un avis sur les comptes annuels de l'exercice clos, avant leur soumission à la Commission administrative de l'Académie des sciences.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau.
Article 7 - Conseil des donateurs
Le Conseil des donateurs comprend :
- les contributeurs au capital de la Fondation ;
- le Président du Conseil d’administration ;
- le Président du Conseil scientifique.
Il se réunit une fois par an. Il est chargé :
- de donner tout avis sur la vie de la Fondation ;
- de proposer des thèmes de réflexion aux Divisions
- d’entendre le rapport d’activité élaboré chaque année par le Conseil scientifique ;
- de promouvoir et d’encourager la cooptation d’autres membres donateurs ;
- de désigner, périodiquement, les 3 représentants qui siègeront au Conseil d’administration.
Article 8 - Conseil scientifique
Le Conseil scientifique comprend :
- quatre membres de l'Académie des sciences, nommés par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau de la Fondation et relevant des disciplines mises en œuvre par elle ;
- quatre personnalités extérieures qualifiées, nommées par le Conseil d'administration, dont une sur proposition du représentant de l’INRA et une sur proposition du représentant de l’INSERM.
Le président du Conseil scientifique est nommé parmi eux, par le Conseil d'administration, sur proposition du Conseil scientifique ; il est membre de droit du Conseil d'administration, avec voix consultative. Le mandat des membres du Conseil scientifique est de trois ans, renouvelable. Le Conseil d'administration pourvoit au remplacement des membres du Conseil scientifique démissionnaires ou empêchés dans le délai de deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le Conseil scientifique a pour tâche :
- d'établir les pistes de travaux de la Fondation ; de nommer les membres des Comités de Division ; de proposer au Conseil d’administration pour nomination, les membres des comités de pilotage des Pôles régionaux ; d'évaluer les projets qui lui sont soumis et de proposer au Conseil d’administration une répartition des subventions de la Fondation en faveur des Divisions, des Programmes et des actions spécifiques ; d'évaluer les résultats des projets subventionnés par la Fondation. Il se réunit aussi souvent que sa mission l’y oblige, sur convocation de son Président. Il fait un rapport, chaque année, au Conseil d'administration.
Le Président du Conseil scientifique dispose d'une ligne de crédits, ouverte chaque année au budget de la Fondation sur proposition du Conseil d’administration de la Fondation, par la Commission administrative de l’Académie des sciences, dans la limite des crédits disponibles, pour lui permettre de répondre aux opportunités entre les sessions des Conseils. Le Conseil scientifique peut proposer au Conseil d'administration toute structure qui paraîtrait efficace pour l'exécution des missions statutaires.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, le Président a voix prépondérante.
Article 9 - Bureau
Les membres du Bureau sont nommés pour une durée qui prend fin au terme de leur mandat au Conseil d'administration. Le Président du Conseil d'administration est membre du Bureau et le préside.
Le Bureau convoque le Conseil d'administration, prépare l'ordre du jour, et veille à l'exécution de ses décisions. Il s'assure du bon fonctionnement courant de la Fondation. Il prépare le budget.
Le Bureau se réunit à la demande de son Président et avant chaque réunion du Conseil d'administration. Il a la faculté à tout moment de demander à son Président de réunir un Conseil d'administration extraordinaire.
IV - Modification des statuts de la Fondation
Article 10
Une modification des présents statuts peut être proposée par le Conseil d'administration de la Fondation, les nouveaux statuts devant être approuvés par la Commission administrative et par le Comité secret de l'Académie des sciences.
V - Disposition complémentaire
Article 11
La présente Fondation entrera en vigueur après avis conforme du Conseil d'Etat.
