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Dernière mise à jour : Mai 2018

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AgriBEA-Bien-Etre-Animal

Réseau Agri Bien-Etre Animal

(AgriBEA)

US: Rapport The Animal Welfare Act: Background and Selected Legislation

Ce rapport officiel date de Septembre 2010. Auteur : Tadlock Cowan du CRS : Congressional Research Service.

Il fait le point sur ce texte de loi qui règlemente la protection des animaux. Il ne cible pas les animaux d'élevage mais certaines dispositions s'appliquent à tous les animaux, y compris les animaux de rente.

The Animal Welfare Act (AWA; 7 U.S.C. 2131 et seq.) is intended to ensure the humanetreatment of animals that are intended for research, bred for commercial sale, exhibited to the public, or commercially transported. Under the AWA, businesses and others with animals covered by the law must be licensed or registered, and they must adhere to minimum standards of care. Farm animals are among those not covered by the act, which nonetheless provides a broad set of statutory protections for animals.