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Datapartage

Data Inra CGU

DATA INRA : Conditions d'utilisation

data.inra.fr est le portail des données de l’INRA. Il est édité et développé par l’INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) à partir du logiciel Open Source Dataverse développé par Harvard. Toute utilisation du portail data.inra.fr (ci-après, le portail) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Est défini comme :

API (web) : interface web structurée permettant d'interagir automatiquement avec un système d'information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;

Contributeur :(a) un agent INRA ou (b) un agent travaillant dans une unité INRA et disposant d’un accès aux ressources informatiques de l’INRA ou (c) un Partenaire qui collabore avec l’INRA et qui est autorisé à accéder au portail par un agent entrant dans la catégorie a ou b afin de mettre à disposition un Jeu de données dont l’Inra est producteur ou co-producteur et dont la publication présente un intérêt public. Sont notamment concernés les Jeux de données qui :

  • Assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale,
  • Permettent une conduite plus efficace de politiques publiques,
  • Bénéficient au développement économique,
  • Concourent à la recherche scientifique et à l'investigation journalistique.

Informations publiques : informations (données) figurant dans des documents[1]  produits ou reçus par l’INRA dans le cadre de ses missions de service public, communicables à toute personne en vertu du code des relations entre le public et l’administration ou ayant fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration ; la qualification de données en « Informations publiques » doit faire l’objet d’un examen approfondi permettant notamment de déterminer que ces données :

  • Ne sont pas exclues du droit à communication au citoyen en vertu d’une disposition légale ;
  • Ne contiennent pas de données à caractère personnel ;
  • Ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle de tiers ;

Informations non publiques : informations (données) figurant dans des documents produits ou reçus par l’INRA hors du cadre d’une mission de service public et/ou issues d’un partenariat de l’INRA avec un ou des Partenaires (hors mission de service public) et/ou informations ne correspondant pas à la définition d’Informations publiques ;

Jeu de données : ensemble cohérent de ressources ou d'informations (fichiers de données, fichiers d'explications, API, lien...) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle...) ;

Partenaire(s) : entité publique ou privée qui collabore avec l’INRA dans le cadre d’un projet de recherche ;

Réutilisation : utilisation par toute personne (Réutilisateur) de tout ou partie des Jeux de données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues ;

Utilisateur : toute personne accédant au portail afin de consulter ou télécharger des contenus.

Open Archives Initiative (OAI) : protocole qui permet à des fournisseurs de services de moissonner des métadonnées sur les sites de fournisseurs de données.

Objet

Le portail permet :

  • La publication par les Contributeurs d'Informations publiques et d’Informations non publiques dont la publication présente un intérêt public,
  • La consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur,

Fonctionnalités

L'utilisation du portail est gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune d'inscription préalable. Tout utilisateur est toutefois tenu de respecter la licence d’utilisation apposée aux données qu’il consulte. Les données doivent être citées dans toute publication scientifique qui les utilisent. L’utilisation du format de citation proposé par le portail et qui inclut le DOI (Digital Object Identifier - Identifiant d'Objet Numérique) est recommandé.

Tout utilisateur peut partager des liens vers les Jeux de données en privilégiant des liens de type http://dx.doi.org/xxxx. Il peut également contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données.

Tout utilisateur peut participer au contrôle de la qualité du portail en signalant (à datainra@inra.fr) notamment les contenus n'ayant pas vocation à y figurer (illicites ou contraires aux CGU).

Inscription sur le portail et fonctionnalités liées

Tout Contributeur peut alimenter ou mettre à jour le portail, en publiant des Jeux de données et en les documentant avec des métadonnées ou des documents (Readme, protocoles, etc.).

Pour ce faire, le Contributeur s'inscrit sur le portail. Cette inscription est propre à sa personne et non à l'entité ou personne morale qu'il représente.

En s'inscrivant, le Contributeur crée un compte sur le portail. Pour plus de précisions, voir la rubrique Vie privée.

Après validation de son inscription, s’il s’agit d’un agent INRA ou (b) un agent travaillant dans une unité INRA et disposant d’un accès aux ressources informatiques de l’INRA, différentes fonctionnalités lui sont immédiatement disponibles, notamment :

  • Demander la possibilité de créer ou de rejoindre une collection (voir rubrique dédiée) ;
  • Publier un Jeu de données sous la forme d'un fichier téléchargeable, d'un lien ;
  • Publier des ressources additionnelles associées à un Jeu de données publié par un autre Contributeur, par exemple, le même Jeu de données enrichi,
  • Publier une réutilisation, c'est-à-dire un lien vers celle-ci.

Le Contributeur doit demander les droits nécessaires aux administrateurs du portail pour pouvoir créer une collection.

Organisations et fonctionnalités liées

Les Contributeurs a et b peuvent demander la possibilité de créer des collections. Ces collections peuvent être créées pour un projet, une thématique, une structure INRA (département, unité, infrastructure de recherche), etc... Chaque collection a un espace dédié appelé dataverse qui dispose de toutes les fonctionnalités du portail.

Des widgets générés pour chaque collection permettent leur affichage dans un site Web.

Une collection est animée par un ou plusieurs administrateurs qui contribuent à la qualité des données de la collection.

Code de conduite et responsabilités des Contributeurs

Publication d'un Jeu de données ou d'une Réutilisation

Règles générales

Le portail diffuse les métadonnées et les données publiées par les Contributeurs. Les données et les métadonnées peuvent être accédées manuellement ou par le biais d’une API ou référencées par un lien. Les données peuvent être en téléchargement libre ou contrôlé (signature préalable d’un livre d’or, envoi d’une demande préalable aux auteurs).

La Plateforme n'a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d'intérêts privés, contrevenant à l'ordre public ou, plus généralement, illicite. L’INRA est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l'accès à de telles données.

L’INRA encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu'ils publient. Les Informations publiques sont actualisées par les Contributeurs, conformément à l'article L. 312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu'ils publient sur la Plateforme.

Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, identifiantes ou indirectement identifiantes (c'est-à-dire non nominatives mais permettant la ré-identification de personnes physiques par référence à un numéro ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres) ne peuvent pas être diffusés par le portail sauf si les personnes concernées ont donné leur accord pour cette diffusion ou si une disposition législative ou le décret prévu à l'article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Chaque Contributeur est responsable des Jeux de données qu'il publie sur le portail et s'assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et l’INRA l'encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, les motivations juridiques de cette publication (consentement des personnes ou indication explicite de la disposition législative le permettant) et, lorsqu'elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Le Contributeur doit identifier si son Jeu de données contient des droits de propriété intellectuelle de tiers. Ce peut être notamment le cas pour les données acquises par transfert, téléchargement, achat, lors d’une collaboration et, dans ce cas, même si c’est le Contributeur qui a collecté les données (le contrat de partenariat pouvant définir un partage de la propriété intellectuelle sur les données).

Lorsque le Contributeur publie un Jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle de tiers, ces droits peuvent faire obstacle à la Réutilisation. Avant de conférer des droits d’utilisation de ces Jeux de données, le Contributeur s’assure de l’accord du tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle. Faute d’accord, le Contributeur s’abstient de diffuser les données des tiers ou les expurge de ses Jeux de données. Le Contributeur mentionne la présence de données des tiers dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.

Licences

Les Jeux de données comportant uniquement des Informations Publiques sont diffusés sous Licence Ouverte ou ODbL (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).

Les Jeux de données comportant des Informations non publiques sont diffusés, le cas échéant après accord du tiers titulaire ou cotitulaire de droits sur les informations, sous Licence Ouverte ou l'une des licences conformes à l'open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses).

Les Jeux de données sont soumis à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Engagements et responsabilités de l’INRA

Qualité de service et facilités offertes

Sous réserve des dispositions du paragraphe suivent, l’INRA s'efforce de garantir la disponibilité du portail 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

Toutefois, l’INRA se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du portail ne donne droit à aucune indemnité.

L’INRA propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l'interface web de la plateforme, par l'intermédiaire d'une interface de programmation (API web) ou par le « moissonnage » de la plateforme du Contributeur (pour les sites compatibles).

L’INRA donne accès, au choix de l'utilisateur, aux Jeux de données via l'interface web, par l'intermédiaire d'une API web, ou par exposition en OAI de sous-ensembles du portail.

L’INRA s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu'ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l'Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, l’INRA se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

Responsabilités de l’INRA

L’INRA est responsable des contenus que l’INRA propose afin d'animer le portail.

L’INRA n'effectue pas de contrôle a priori sur les données déposées par les Contributeurs sur le portail. Dès que l’INRA a connaissance de contenus illicites, l’INRA agit rapidement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la plateforme. Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d'utilisation en contactant les administrateurs du portail (datainra@inra.fr). L’INRA se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, les contributions sans lien avec l'activité du portail, publiées aux fins d'entraver le bon fonctionnement du portail, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur. L’INRA se réserve également la possibilité de supprimer le compte d'un Contributeur et de refuser que certaines personnes aient accès au portail, en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

Contenus proposés par L’INRA

Les contenus proposés par l’INRA sont sous Licence Ouverte, à l'exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques qui peuvent être régis par leurs licences propres.

Evolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Vie privée

Données à caractère personnel

 La consultation des métadonnées publiées ne nécessite pas de s'inscrire, ni de s'authentifier. La consultation et le téléchargement de certains Jeux de données publiées peut nécessiter de s'authentifier.

Les données à caractère personnel recueillies sur le présent site sont :

  • Les informations (nom, prénom, courriel, les pages suivies et les Jeux de données publiés) liées à la création de votre compte contributeur le cas échéant. La page du compte n'est pas référencée par le moteur de recherche du portail.
  • Si la fonction Livre d'or (Guestbook) est activée pour un Jeu de données particulier, toutes les informations renseignées dans le livre d'or sont mises à la disposition des administrateurs du portail et du gestionnaire du Jeu de données concerné

L’INRA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel du contributeur. Celui-ci n'est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par l’éditeur du site, responsable du traitement. Ce traitement est inscrit au registre de l’INRA.

Ces données ont pour finalité la mise en œuvre et le bon fonctionnement du site internet, ainsi que le traitement de vos demandes effectuées via le formulaire de contact. Les données liées à votre compte Contributeur ont pour finalité de vous permettre de poster des Jeux de données. La base juridique de ces traitements est l’exécution de la mission d’intérêt public de l’éditeur à travers notamment la réalisation et la maintenance de sites internet informatifs. 

La durée de conservation est de :

  • Un an pour les données collectées à travers le Guestbook
  • Tant que votre compte est actif pour les données liées au compte Contributeur

Ces données sont obligatoires pour le bon fonctionnement du site web (informations relevant des cookies) [optionnel : et pour traiter vos demandes d’informations (pour les données relevant du formulaire de contact)] et la gestion de votre compte Contributeur.

Le refus de communiquer tout ou partie des données n’affecte pas la consultation du portail et n’entraîne pas la non-réponse à vos demandes de renseignement. Le refus de communiquer les données liées à l’ouverture du compte Contributeur a pour conséquence de ne pas vous donner accès aux services proposés par ce compte. Lorsqu’un Guestbook est activé sur un Jeu de données, le refus de communiquer les informations requises par le Guestbook a pour conséquence de ne pas vous donner accès à ce jeu de données, les métadonnées associées restant accessibles.

Les destinataires des données sont les personnels habilités concourant à la mise en œuvre du site internet et des services qui y sont proposés. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion du site internet (par exemple la mesure d’audience) ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des données vous concernant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement général relatif à la protection des données n° 2016/679. Vous disposez du droit de donner des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après votre décès des données à caractère personnel vous concernant conformément aux articles 32-I-6° et 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’éditeur du site (à l’exception du droit d’introduire une réclamation qui doit être exercé directement auprès d’une autorité de contrôle) par email à web@inra.fr.

L’INRA a nommé un Correspondant Informatique et Libertés / Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez le contacter par email à cil-dpo@inra.fr ou par courrier à INRA –Dpt MIA-  24, chemin de Borde Rouge –Auzeville – CS52627 – 31326 Castanet Tolosan cedex

Textes de référence

Livre III du code des relations entre le public et l'administration

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Les textes d'organisation de l’INRA

Mentions légales

Editeur et hébergeur

Institut National de la Recherche Agronomique, 147 rue de l’Université, 75338 Paris cedex 07.

L’INRA est un établissement public à caractère scientifique et technologique

Ses statuts sont publiés dans le code rural et de la pêche maritime (articles R831-1 et suivants) ;

Il est représenté par son Président Directeur général, M. Philippe MAUGUIN.

Contact mail : web@inra.fr  

Contact téléphonique : 01 42 75 00 00

NUMEROS D’IDENTIFICATION 

SIREN : 180070039

Code APE : 7219Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57 1800700039

Directrice de la publication

Mme Odile Hologne, Déléguée à l’Information Scientifique et Technique (DIST).

[1] Cf http://www.cada.fr/la-notion-de-document-administratif,56.html