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Datapartage

La loi sur la république numérique est promulguée

Pour savoir ce qui va changer ...

La loi pour une République numérique a été adoptée le 07/10/2016

Pour en savoir plus, et savoir ce qui va changer, consulter le dossier : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique

A noter en particulier, les 3 points suivants

1- Ouverture par défaut des données publiques et d'intérêt général

2- Accès sécurisé aux données pour les chercheurs et statisticiens publics

3- Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données