La loi pour une République numérique a été adoptée le 07/10/2016
Pour en savoir plus, et savoir ce qui va changer, consulter le dossier : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique
A noter en particulier, les 3 points suivants
1- Ouverture par défaut des données publiques et d'intérêt général
2- Accès sécurisé aux données pour les chercheurs et statisticiens publics
3- Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données