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24, chemin de Borde Rouge –Auzeville – CS52627
31326 Castanet Tolosan cedex - France

Dernière mise à jour : Mai 2018

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Datapartage

Aspects éthiques, juridiques et propriété intellectuelle

L’Open Data est régi en Europe par une Directive 2013/37/UE dite «PSI » pour « Public Sector Information » et en France, par la loi dite « CADA » n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée à plusieurs reprises). Ces textes définissent d’une part, un droit d’accès individuel aux documents administratifs pour le citoyen et d’autre part, un droit de réutilisation de certains de ces «documents administratifs » pour tous.
Les données produites dans les organismes de recherche publics sont considérées comme des “documents administratifs” et doivent donc être communicables à toute personne qui en fait la demande si elles ne rentrent pas dans le cadre des exceptions légales (sécurité défense, sécurité des populations, patrimoine scientifique et technique, données personnelles, données liées au secret, statistique, etc.), et si elles constituent des documents dits achevés3.”

Le guide “Ouverture des données de recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France” publié par un collectif de juristes issus de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche dont l’Inra, précise les modalités de communication des données qui, selon leur nature, peut être rendue obligatoire, interdite, ou  soumise à conditions.
Ce document de référence explicite par ailleurs les principes à respecter en matière de diffusion des données. Il rappelle les critères techniques à satisfaire pour atteindre la qualification de “données ouvertes” et oriente sur le choix délicat de la licence de diffusion, et les modalités de diffusion. Il fournit enfin un logigramme d’aide à la décision et une série de fiches pratiques.

Guide juridique

Becard, N., Castets-Renard, C., Chassang, G., Courtois, M.-A., Dantant, M., Gandon, N., Martin, C., Martelletti, A., Mendoza-Caminade, A., Morcrette, N., Neirac, C. (2016). Ouverture des données de la recherche. Guide d'analyse du cadre juridique en France. DOI : 10.15454/1.481273124091092E12
http://prodinra.inra.fr/record/382263

Ce guide, publié avant la sortie des décrets d'application de la loi pour une République Numérique (n°1321 du 07/10/2016), vient d'être révisé pour intégrer cette nouvelle réglementation. Cette version 2 sera mise en ligne très prochainement.

Outil d'aide à la décision pour la diffusion des données 

Un outil est mis à votre disposition pour aider à déterminer si les données produites dans le cadre d'un projet scientifique classique (ie sans complexité au niveau des données) peuvent être diffusées, et sous quelles conditions. Il a été développé par Mathieu Andro (pôle Données de la recherche IST) en collaboration avec Nathalie Gandon et Nathalie Morcrette 

Obtenir une aide spécifique

Vous avez une question? Vous souhaitez vous faire accompagner de manière plus spécifique? Transmettez nous votre demande spécifique.

Voir aussi

  1. Commission d’Accès aux Documents Administratifs
    http://www.cada.fr/textes-et-liens,6058.html
  2. LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701525&categorieLien=id
  3. Loi pour une République Numérique n°1321 du 07/10/2016
  4. Un document est inachevé lorsqu’il ne constitue qu’une étape intermédiaire dans l’élaboration d’un document définitif et que son contenu, provisoire, ne reflète pas fidèlement l’intention de son auteur.
    voir  http://www.cada.fr/le-document-doit-etre-formellement-acheve,6083.html
  5.  Existe-t-il un cadre juridique pour les données de la recherche? Support de formation - Juin 2016